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  • Vente et financement
  • Hypothèque
  • Convention d’indivision
  • Convention de copropriété
  • Servitude, droit d’usage et autres
  • Donation
  • Déclaration de transmission
  • Quittance hypothécaire

DROIT DE LA PERSONNE

  • Procuration
  • Testament
  • Mandat d’inaptitude
  • Convention d’union de fait
  • Convention d’union civile
  • Contrat de mariage
  • Célébration de mariage
  • Directives médicales anticipées

DROIT DES AFFAIRES

  • Démarrage d’entreprise et incorporation
  • Vente d’actions et/ou d’entreprise
  • Tenue de livres corporative
  • Convention unanime des actionnaires
  • Convention entre actionnaires
  • Résolution du conseil administratif et résolution des actionnaires

DROIT COMMERCIAL

  • Révision et rédaction de contrats
  • Sûretés mobilières

CONSEILS JURIDIQUES

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